Si le paiement des impôts se révèle souvent compliqué, de nombreux dispositifs légaux permettent de défiscaliser (réduire considérablement ses impôts). Parmi ces dispositifs, la loi Pinel initiée depuis 2014 est clairement l’un des plus importants. Découvrez-en davantage sur la prolongation et l’avenir de ce régime fiscal !
Dispositif Pinel : qu’est-ce que c’est ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui encourage l’investissement locatif. Pour soutenir la construction immobilière, il offre des avantages fiscaux et non fiscaux tels que :
- la réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % ;
- la possibilité de louer son bien à un membre de sa famille ;
- la possibilité de devenir propriétaire sans apport.
Ce dispositif permet également à ses partisans de préparer leurs retraites en se constituant un patrimoine durable.
Loi Pinel : la prolongation jusqu’à 2024
Lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, un premier amendement prolongeait le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Il faut noter que cette courte prorogation ne fut guerre appréciée par les acteurs du bâtiment. Il s’agit notamment de la FFB (Fédération française du bâtiment) et de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers).
En raison de l’importance du rôle de la construction dans la relance économique, le gouvernement a dû revoir cette décision. Ainsi, un nouvel amendement a reporté la date d’extinction théorique du dispositif Pinel au 31 décembre 2024.
Dispositif Pinel : quel est son avenir ?
À partir de 2023, les paramètres de la loi Pinel devraient connaitre quelques nouveautés. Il s’agit essentiellement de la diminution du taux de réduction d’impôt.
Loi Pinel : la diminution des taux de réduction d’impôts à partir de 2023
Le caractère dégressif de l’avantage fiscal aurait pour but de « soutenir davantage les opérations de logement intermédiaire des institutionnels ». Ainsi, les taux de réduction passeront :
- de 12 % à 10,5 % pour un engagement de 6 ans ;
- de 18 % à 15 % pour un engagement de 9 ans ;
- et de 21 % à 17,5 % pour un engagement de 12 ans.
Ces modifications ne seront plus valables à partir de 2024, puisque les taux passeront de nouveau :
- de 10,5 % à 9 % pour un engagement de 6 ans ;
- de 15 % à 12 % pour un engagement de 9 ans ;
- et de 17,5 % à 14 % pour un engagement de 12 ans.
En ce qui concerne le cas particulier des investissements locatifs en outre-mer, les taux passeront respectivement :
- de 23 % à 21,5 %, puis à 20 % pour un engagement de 6 ans ;
- De 29 % à 26 %, puis à 23 % pour un engagement de 9 ans ;
- et de 32 % à 28,5 %, puis à 25 % pour un engagement de 12 ans.
Toutefois, la réduction d’impôt liée à cette loi de défiscalisation immobilière pourrait être maintenue à son taux de base dans le cadre de certaines opérations dites plus vertueuses. Elles regroupent notamment des questions énergétiques et environnementales, ainsi que des opérations situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plus précisément, il s’agit :
- des anciens logements entièrement réhabilités (considérés comme neufs) ;
- des logements neufs offrant une performance énergétique et environnementale supérieure aux normes attendues ;
- des logements situés dans des quartiers prioritaires.
Ce sont là les exceptions qui confirmeraient la règle.
Qu’adviendra-t-il du dispositif Pinel après 2024 ?
Après 2024, le gouvernement prévoit mettre en place un dispositif plus performant. À cet effet, il est précisé dans l’amendement n° II-3646 que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes. Ces nouveaux dispositifs devraient donc résoudre les principaux problèmes posés par la loi Pinel.
1 commentaire
Ben · 7 février 2021 à 10 h 38 min
La prolongation de la loi Pinel est une bonne chose pour ceux qui payent trop d’impôts mais pas pour les abords de nos villes qui sont dénaturés par tous ces bâtiments qui poussent comme des champignons.