Le dispositif fiscal dit Girardin Industriel a été voté le 21 Juillet 2003 et se définit par 3 articles du Code général des Impôts. Chaque contribuable français peut donc bénéficier d’une réduction en contre partie d’un investissement dans ce dispositif et en respectant les articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies.
Les 3 articles encadrant le Girardin Industriel
Voici la liste des 3 articles encadrant la loi Girardin :
- L’article 199 undecies b, modifié par Décret n°2012-547 du 23 avril 2012 – art. 1, est le texte législatif du code général des impôts qui codifie le volet productif de la loi Girardin.
- L’article 199 undecies C, modifié par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 128 et la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 129, concerne le volet logement social.
- L’article 217 undecies, modifié par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 127, régit quant à lui les investissements ouvrant une réduction de l’impôt sur les sociétés.
La loi girardin n’est pas nouvelle pour autant, elle a été mise en place à la base par la loi Pons puis par la loi Paul. Chacune de cos lois consiste à donner un avantage en réduction d’impôts à un contribuable qui investirait dans les DOM COM.
Article 199 undecies b
Le montant de la réduction d’impôt est, en principe, de 44.12% du prix de revient des investissements productifs réalisés, net de subventions. Ce taux est porté à 52.95% pour la Guyane et Mayotte. La loi prévoit une obligation de rétrocession minimum de l’avantage fiscal à hauteur de 52.63% à l’entreprise locataire, qui devra exploiter le bien financé pendant une période minimale de 5 ans.
Article 199 undecies c
L’article 199 undecies C du C.G.I. instauré par la LODEOM (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009) a pour objectif de pallier la pénurie de logements sociaux dans les DOM-TOM, en permettant le financement de programmes immobiliers sociaux dans des conditions proches du dispositif Girardin Industriel. La loi prévoit ainsi l’obligation de rétrocéder au moins 65% de la réduction d’impôt acquise à l’organisme locataire.
Article 217 undecies – Loi Girardin à l’IS
Toute société soumise à l’impôt sur les sociétés dites IS peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des investissements productifs qu’elle réalise dans les DOM COM.
Ces différents articles votés en 21 Juillet 2003, sont les textes de loi officiels liés à la loi Girardin.