Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /htdocs/wp-includes/post-template.php on line 310

Vous cherchez à faire un investissement afin de réduire vos impôts ? La Loi Girardin est faîte pour vous, même si certains l’apparente à un placement. Le dispositif de défiscalisation mis en place par l’état permet aux contribuables français, de pouvoir réduire leurs impôts grâce à cet investissement.

Ce régime fiscal, mis en place par l’article Article 199 undecies B du Code Général des Impôts, a pour objectif de dynamiser les investissements dans des secteurs dits prioritaires pour les DOM TOM. A noter que ceux-ci sont; l’économie, l’énergie, et bien le social.

Consulter le texte officiel de la loi Girardin

Ce dispositif a une mécanique simple, vous investissez en 2021 et récupérez une réduction d’impôt en 2022, auquel vient se greffer une réduction supplémentaire au montant investi. On appelle cela un dispositif de défiscalisation “one-shot”, car vous investissez en année N et récupérez la réduction d’impôts en année N+1.

Quelle mécanique en Girardin Industriel ?

Investir en Girardin Industriel comprend plusieurs étapes qu’il faut garder en tête afin de pouvoir comprendre la mécanique. Une des premières idées est que vous versez l’argent à fond perdu. Et oui, l’argent que vous allez donner vous ne le récupérerez jamais en direct, votre apport dans la société à terme vaudra 0, mais n’ayez crainte, le Girardin industriel a une mécanique bien rodée.

1. DĂ©finir le montant Ă  apporter

Il va falloir que vous réalisiez une simulation avec votre conseiller ou la plateforme qui commercialise le produit Girardin Industriel afin de voir les plafonds que vous avez mais aussi le montant de financement afin d’être sûr du taux à appliquer

2. Création de la SNC par l’opérateur

L’opérateur que vous aurez sélectionné va alors créer une SNC ( Société en Nom Collectif ) voire SAS ou SA pour celles en agrément fiscal. Il va donc construire une société et émettre des parts qu’il va donc mettre à la vente.

3. Apport de votre argent

Vous achetez des parts en année N de la société créée par l’opérateur, et selon votre réduction d’impôt voulue, vous achèterez plus ou moins d’actions. Attention, c’est cet argent qui est versé à fond perdu.

4. Achat du matériel par la SNC, SA, SAS et mise en location pendant 5 ans

La société va acheter donc du matériel et le mettre en location à des locataires sur place afin de respecter l’engagement des 5 ans de location défini par la loi. Le financement de l’enveloppe est assez simple, en général, le locataire finance 10% de l’enveloppe, les investisseurs comme vous 40%, et le reste est financé par la SNC, SA ou SAS par crédit bancaire, 50%.

L’investisseur s’engage donc à conserver ses parts 5 ans, durée corrélée à la durée de location du matériel.

Durant cette période, le locataire verse en moyenne équivalent à 30% inférieur à un crédit classique.

5. Récupération de votre réduction d’impôts

En année N+1 de votre apport dans la SNC, SA ou SAS vous récupérez une réduction d’impôt de la part de l’état qui en général représente entre 110 et 120 % de l’apport initial.

6. Après 5 ans, revente du matériel, dissolution Société, et réduction d’impôts validée

Les 5 ans sont passés, le locataire a bien loué son matériel et l’a utilisé durant toute cette durée. L’opérateur va donc revendre le matériel, liquider les parts de la société.

Vous ne recevrez aucun argent de cette revente ou liquidation de société, la revente couvrant le reliquat de crédit et frais.

A cette date, l’état ne peut plus vous demander de compte sur cette réduction d’impôt, elle est pleinement acquise.

Quelle réduction d’impôts en Girardin Industriel ?

Le cumul des réductions d’impôts ne peut dépasser 10 000 € sur une même année fiscale pour un contribuable ( article 200-0 A du C.G.I.). Toutefois la niche fiscale Girardin, tout comme la niche fiscale sofica, a un plafond différent qui lui se situe à 18 000 €.

Pour autant le calcul de réduction d’impôts en Girardin industriel n’est pas si simple que cela, car il exclu dans le calcul la rétrocession locataire. En quelques mots vous versez de l’argent à une SNC qui elle-même va faire un prêt et demander de l’argent au locataire, de fait il y a donc trois financeurs, votre argent, l’argent de la banque et l’argent du locataire.

On parle donc en net de rétrocession locataire. Pour un projet, donc le financement est inférieur à 250 000 €, la réduction d’impôt maximale se situera donc à : 18 000 € / 44 % soit 40 909 €.

SI le financement est supérieur à 250 000 €, la réduction d’impôt maximale se situera donc à : 18 000 € / 34 % soit 52 941 €.

Le taux Ă  appliquer est dĂ©fini par le monteur de l’opĂ©ration car rentre dedans un calcul d’Ă©ligibilitĂ©.

Enfin il faut noter que chaque enveloppe à un taux de rémunération fixé par l’opérateur, en clair si vous souhaitez réduire vos impôts de 52 941 €, il faudra déduire la rémunération mis en place par l’opérateur. La plus connue est 10% pour les opérations garanties, donc pour réduire son impôt de 52 941 € il faudra apporter en cash 48 128 €.

Quels risques en Girardin Industriel ?

Il existe des risques en Girardin industriel et c’est pour cela qu’il faut faire très attention avant d’investir :

  • Une opĂ©ration non garantie : en cas de soucis durant les 5 ans vous ĂŞtes engagĂ©s via votre apport dans la SNC donc un risque consĂ©quent
  • Une non utilisation sur 5 ans du matĂ©riel : si le matĂ©riel n’est pas louĂ© rĂ©ellement pendant 5 ans, on vous demandera de rembourser la rĂ©duction d’impĂ´t acquise
  • Un accident corporel avec le matĂ©riel : vous ĂŞtes actionnaire d’une sociĂ©tĂ©, si le tracteur par exemple, Ă©crase quelqu’un vous ĂŞtes pĂ©nalement responsable
  • Un opĂ©rateur peu scrupuleux : si on annonce plus de 15% de gain, fuyez, l’opĂ©ration ne sera pas garantie et vous ouvre Ă  du risque

Les Clefs de réussite en Girardin Industriel ?

Avant d’investir à fond perdu il faut vérifier plusieurs éléments afin de se prévaloir d’un risque non maîtrisé :

  • Commencez par une enveloppe basse : 2 500 €
  • VĂ©rifiez l’historique de la sociĂ©tĂ© et de ses SNC, SAS, SA
  • PrivilĂ©giez les enveloppes garanties
  • Demandez les couvertures mise en place
  • Demandez le taux de rachat par les investisseurs, rĂ©investissent ils chaque annĂ©e